que 4 ans, dans le cadre de 4 contrats à durée déterminée non renouvelables tacitement.

conclu pour une durée déterminée.

l'article L. 341-1. » En l'espèce, la clause de non-concurrence du contrat de sous-licence ne pouvait pas excéder la durée maximale d'un an.

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

contrat à durée indéterminée.

La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur

présence de clauses non négociables, déterminées à l'avance par une seule des parties.

Paiement des indemnités de résiliation anticipée Les contrats sont à durée déterminée, renouvelables selon l'article 2.4 des CGV.

avait pour effet de permettre au locataire de s'exonérer de son obligation de restitution du DAE à l'issue de la période quinquennale, sans frais, alors même que la durée de vie d'un équipement, non contestée

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