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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.
4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
SLS rapporte que Leasy cède ledit contrat à SLS à effet du 1 er août 2021.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Les contrats prévoient au contraire des prestations au temps passé, sur la base de sept heures par jour, à des tarifs journaliers (480 ou 450 euros HT) significativement inférieurs aux tarifs en usage
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
en cours - poursuite de tous les contrats : -SILOG LOCATION -BNP PARIBAS LEASE GROUP * OPTION 1 : AUTRES [Localité 1] : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs : * Ière
PC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
de maître Patrick PAYET, avocat au Barreau de Saintes, Lors de l'audience, monsieur [H] [U], assisté de maître [H] [A] indique que l'historique des difficultés propres à la société sont liées au contexte
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
* la reprise des actifs incorporels de la Société LAZZARO, et notamment la marque LAZZARO dument déposée à l'INPI, pour les classes 29,30 et 31, * la reprise des 16 contrats de travail conclus, avec
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
SFR BUSINESS, EVE TELECOM, SEE, COPY SUD, AVOCATIO, CHARGEMAP, VITAWEB, ORANGE, DUBLOSCARD, IDEM, GRENKE, Mme [D] [N] (Génération d'Experts), ATHLON, ALLIANZ, SMA, EAU DE CASTRES, AYVENS, FREE2MOVE LEASE
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Le candidat a indiqué reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * Camion porteur DAF, immat. [Immatriculation 8], type CF 450 FAD, bibenne CIF, crochet, bâche.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Sur les sommes dues par HAM à Asenium Il n'est pas contesté par HAM que la somme de 128 550 $ est due à Asenium au titre des phases 4 et 5 du contrat.
69b1a202cdc6046d474e0425
N° série WJE01022100000586 du 09 octobre 2003 au nom de BNP PARIBAS LEASE GROUP.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.