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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
R D O N N A N C E La FONDATION [Adresse 2] a conclu avec la Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE SNC un contrat de promotion immobilière aux termes duquel la livraison de l'immeuble devait intervenir
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117cd7cdc6046d47aadb8f
21 mai 2026
simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 984 106 492 et a une activité de gestion d'opérations immobilières par le biais de contrats
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 21 décembre 2017, la société [G] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la COMPAGNIE DE PHALSBOURG concernant la réalisation du programme de construction du centre commercial
Délibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
20 janvier 2026
À cette fin, la SAS AEVA a conclu, le 19 décembre 2023, un contrat de promotion immobilière avec la société ESSOR CEM, portant sur la construction d'un immeuble à usage de bureaux et d'usine situé [Adresse
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Par acte sous-seing privé en date du 8 décembre 2015, les sociétés AQUANAL et AQUANALIMMO, maitre d'ouvrage, ont signé un contrat de promotion immobilière accompagné d'un descriptif complet, avec la société
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Janvier 2022 et le contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023.
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Contrat aurait « perdu l'un des éléments essentiels du contrat».
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION ou toute partie succombant aux entiers dépens.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
construction de logements situé à [Localité 1] par contrat du 5 décembre 2017.
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
pour la promotion de ses résidences.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE, de la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE contre la société MARC MIMRAM ARCHITECTE, la société MARC MIMRAM INGENIERIE BUREAU D'ETUDES STRUCTURE et la société VERITAS
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Faits et Procédure Selon contrat en date du 16 août 2021, la SA CGLE consent à la SARL RB Promotion Immobilière un prêt de 28.500 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Ford immatriculé
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
à protéger compte tenu de l'objet du contrat.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
La société STORES D.T prétend que ce contrat devait rétroagir au 07/11/2018 et que certaines sommes perçues antérieurement auraient dû être régularisées, ce que conteste la société STORES DE FRANCE.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Caution de Monsieur [P] [V] relatif au prêt professionnel Le Tribunal de Commerce constate que le contrat de prêt professionnel au nom de la société [P] [V] pour un montant de 42.000,00 € du 2 février
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