C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2026 signifié par Maître [I] [L], Commissaire de justice associé à RENNES (35700), la société WEST [X] INTERNATIONAL a assigné

* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir

Le contrat de sous-traitance signé entre la société [R] [F] [P] et la société THE ITALIAN SEA GROUP porte sur la supervision technique, des travaux à réaliser sur le navire « MAIN ».

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

mise en œuvre du programme de travaux.

Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

des prestations contestées.

Périmètre social de la reprise Le candidat entend maintenir 3 des postes attachés à l'entreprise, relevant des catégories professionnelles suivantes : […] Le candidat confirme que les contrats de travail

USD commandés en exécution des Contrats de 2019 seraient restitués à L'Oréal Produits de Luxe International; * Constater que, malgré cet accord, L'Oréal Produits de Luxe International n'a pas coopéré

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

à ses obligations prévues dans la lettre de mission, informé [G] en cours d'exercice 2023 de ce dépassement, qu'elle aurait pu constater en cours d'exercice ou avoir constaté en 2022, afin d'établir un

En outre, force est de constater que contrairement à la société PECH'ALU INTERNATIONAL, la société ROCCA NAVIGATION n'a pas sollicité d'expertise judiciaire dans ce litige de nature à contredire, le cas

Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte précédemment à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, un accord de conciliation portant sur la résiliation du contrat a été signé et constaté par

INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT); * De procéder aux ruptures des deux contrats de travail ; * D'une manière générale, de procéder à la clôture de la liquidation de la SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT

Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL France est recevable en son action et bien fondée en ses