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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
La société HAYBA SARL a contesté la clause de résiliation en date du 12 août 2024, car le contrat de location d'une durée de 48 mois a expiré le 27 mai 2024.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
c) Sur les prestations de nettoyage mal réalisées Le Tribunal constate: * Le contrat prévoit des contrôles contradictoires avec la société KERGUEN et laisse à celle-ci la possibilité de procéder à des
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53accdc6046d472f5b3b
18 mai 2026
Faits et procédure Afin de refinancer du matériel professionnel déjà en sa possession, la SAS SANS PRESSION a souscrit auprès de la société [N] un contrat de location le 14/11/2024, immédiatement cédé
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
un commerce similaire ou de s'y intéresser sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de 100 kms autour de l'emplacement du fonds et pendant trois ans à compter de l'expiration du contrat de location-gérance
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
La société MIROITERIE SCHULTZ a contesté cette sommation et les factures sollicitées par la société RICOULT GEORGES par courrier du 23 avril 2024 adressé à la société RICOULT GEORGES Malgré les contestations
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Elle ne verse aux débats aucun document qui pourrait constituer de sa part une contestation explicite et identifiable.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Au mois de mars 2024, [Etablissement 1] et L'Entrepôt signent un contrat de distribution exclusive de bières et de boissons ainsi qu'un contrat de prêt d'argent.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Depuis début 2024, Madame [Q] a engagé plusieurs actions concrètes pour rétablir la rentabilité de la société, à savoir : * Une relance du développement commercial, avec de nouveaux contrats en cours
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
Condamne la SARL PROBAT 83 à rembourser à Madame [U] [G] la somme de 11 364 € au titre de l'acompte perçu au titre du contrat conclu en date du 29 Janvier 2025.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
du Contrat ; Or, contrairement à ce que prétend Steam'O, la perte du marché consenti par la Société Générale est sans incidence sur le Contrat litigieux : outre que l'interdépendance des contrats ne
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
le véhicule a été immobilisé et confié à la SAS AUDERA, concessionnaire automobile Audi à [Localité 5] (Calvados), exerçant sous la marque « Vikings Auto » ; Une grave défaillance du moteur a été constatée
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
poursuivre ces deux contrats LLD aux conditions initiales.
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