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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
Joël Cosserat, Olivier Dubois et Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Cependant, il y a tout d'abord lieu de constater que contrairement à ce que prétend la société [Z] CONSTRUCTION, la société COUVERTURE 44 a levé les réserves imputables à son lot tel qu'il ressort des
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute