», le contrat d'agent commercial stipulait « Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter de sa signature.

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Le tribunal relève que le contrat stipule en son article 1 - Objet et Durée : « Ce contrat entre en vigueur à compter du mois d'octobre 2021.

de partenariat à durée indéterminée ; les contenus de ces contrats sont en tout point identiques ; Seule la signataire du contrat diffère ; l'un d'eux est signé par Madame [E] tandis que l'autre est

et en conséquence l'existence d'un contrat à durée indéterminé entre les parties, * La résolution de ce contrat à durée indéterminée est valide, * Elle n'a causé aucun préjudice à IDEYAL, * Elle demande

Sur le plan juridique, elle fait valoir, à titre principal, la nullité du devis du 04 septembre 2023 pour indétermination de son objet, ainsi que l'absence de formation valable du contrat.

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

de travail à durée indéterminée en qualité de commerciale sédentaire.

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur l'existence d'un contrat entre les parties : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS soutient : * Qu'un contrat de collaboration commerciale à durée indéterminée liait effectivement

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

un contrat à durée indéterminée.

MOYENS DES PARTIES : * Pour Madame [K] [O] Sur la rupture abusive des relations commerciales : Selon l'article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

* Le 12 juin 2019, un contrat de prestation à durée indéterminée est signé entre ONO et M. [G] [P], exerçant son activité à [Localité 1] (Ukraine) sous la marque RENEDES. 5. A la demande de M.

de prestation de services de consultant produit aux débats dont la durée était indéterminée et qui prévoyait le paiement d'une somme de 14 500 € HT par mois.

I/ EXPOSE DES FAITS Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de