AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867
3 mai 2016
3 mai 2016
[R], engagé en qualité de chauffeur par la société Eleis selon contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, suivis d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2004,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915
5 juin 2019
5 juin 2019
laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre à la salariée
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