L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 103 423,80 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 667,02 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 31 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

2016, 2017 et 2020 en matière de TVA et un contrôle sur pièces pour l'année 2017 en matière d'impôt sur les sociétés, une amende fiscale pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022, ainsi que la contribution

privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement des déclarations annuelles de TVA des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, les acomptes TVA non réglés pour décembre 2017 et juillet 2018, la contribution

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA ; * le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de l'année 2023 et du mois d'aout 2024; * des pénalités d'assiette pour le mois de janvier 2025 ; * la contibution

Par exploit d'huissier en date du 15/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Madame [Q] [D] [Y] née [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire

commissaire de justice du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 234,94 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2017au 30 septembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de TVA de l'année 2017, les acomptes de TVA des mois de juillet 2018, 2020 et 2021 et de décembre 2018 à 2021, ainsi que la contribution

des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 27/06/2025, Monsieur [A] [X] (EI), a été convoqué (e) en chambre du conseil le 08/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 964,25 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er avril 2016 au 30 juin 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir

L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 28 527,61 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er octobre 2023 au 31 janvier 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir

l'année 2021 ; * la taxation d'office de la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'année 2022 ; * la taxation d'office de la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'année 2023 ; * la contribution

déclare créancier du défendeur de la somme de 25 382,42 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 01/04/2025 au 31/12/2025, et demande au Tribunal d'ouvrir

090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, ainsi que la contribution