CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
[Etablissement 1] (ci-après [Etablissement 1]) est une société du groupe Financière Immobilière Bordelaise (ci-après FIB, en dehors de la cause) fondé par Monsieur [H] [B], qui a pour activité la valorisation
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
restantes de la SCI DAZIMO II appartenant à Mme [L] [Y] L'agrément de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS par le crédit-bailleur pour la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier du 29/07/2020 ; En effet
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
CREDIT COOPERATIF n'a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt était intégralement échu depuis 2014 ; L'hypothèque conventionnelle à échoir déclarée par DEXIA CREDIT LOCAL serait éligible au transfert
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6000 euros au titre de
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié en date du 31 décembre 2009, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
La société a pour objet en France et à l'étranger la prise en location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la rénovation et réhabilitation
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2014 au 11 décembre 2016 dispose que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Pour les besoins de son activité, la société a ouvert un compte dans les livres du CREDIT COOPERATIF (la banque) le 06 juillet 2017.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
* Les salariés de la SAS STUDELEC SEO resteront sous la convention SYNTEC, garantissant la continuité de leurs droits et avantages sociaux.
69ce5a1dcdc6046d47da8347
Le 19 mars 2020, le CREDIT MUTUEL FACTORING a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Pour la partie demanderesse, LE CREDIT AGRICOLE : LE CRÉDIT AGRICOLE a conclu le 29 novembre 2014, une convention d'engagements par signature avec la société, [U], représentée par son gérant et associé
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Lorsqu'un établissement de crédit prête à une entreprise qui fait par la suite l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de cet établissement peut ainsi être recherchée pour ce qu'il est convenu
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 790 276 est cliente de la BANQUE CREDIT LYONNAIS.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
convention en date du 08 janvier 2020.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
La créance du CREDIT MUTUEL a été dûment déclarée le 09/04/2024 pour un montant de 158 259,51 € au passif de la procédure collective.
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
la SELARL LMJ, es qualités, à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 5.000,00 € pour procédure abusive, Condamner solidairement la société [V] [F], la Société CBF ASSOCIES, es qualités
Page 1 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.