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76 résultats pour « convention collective des sociétés de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[Etablissement 1] (ci-après [Etablissement 1]) est une société du groupe Financière Immobilière Bordelaise (ci-après FIB, en dehors de la cause) fondé par Monsieur [H] [B], qui a pour activité la valorisation

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

restantes de la SCI DAZIMO II appartenant à Mme [L] [Y] L'agrément de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS par le crédit-bailleur pour la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier du 29/07/2020 ; En effet

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CREDIT COOPERATIF n'a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt était intégralement échu depuis 2014 ; L'hypothèque conventionnelle à échoir déclarée par DEXIA CREDIT LOCAL serait éligible au transfert

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6000 euros au titre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié en date du 31 décembre 2009, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société a pour objet en France et à l'étranger la prise en location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la sous-location de biens immobiliers, la rénovation et réhabilitation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2014 au 11 décembre 2016 dispose que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour les besoins de son activité, la société a ouvert un compte dans les livres du CREDIT COOPERATIF (la banque) le 06 juillet 2017.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Les salariés de la SAS STUDELEC SEO resteront sous la convention SYNTEC, garantissant la continuité de leurs droits et avantages sociaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 19 mars 2020, le CREDIT MUTUEL FACTORING a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour la partie demanderesse, LE CREDIT AGRICOLE : LE CRÉDIT AGRICOLE a conclu le 29 novembre 2014, une convention d'engagements par signature avec la société, [U], représentée par son gérant et associé

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsqu'un établissement de crédit prête à une entreprise qui fait par la suite l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de cet établissement peut ainsi être recherchée pour ce qu'il est convenu

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 790 276 est cliente de la BANQUE CREDIT LYONNAIS.

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

convention en date du 08 janvier 2020.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La créance du CREDIT MUTUEL a été dûment déclarée le 09/04/2024 pour un montant de 158 259,51 € au passif de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la SELARL LMJ, es qualités, à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 5.000,00 € pour procédure abusive, Condamner solidairement la société [V] [F], la Société CBF ASSOCIES, es qualités

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