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41 résultats pour « convention collective faisant référence aux dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le texte de références soit le décret du 29 avril 2009 vise désormais les champs d'application des conventions collectives nationales étendus au bâtiment et aux travaux publics, faisant elle-même appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dans l'ordonnance du juge commissaire du 24 juin 2019 ; Que sur le point de départ des intérêts conventionnels dus par la caution, Monsieur [I] soutient n'être redevable que des intérêts conventionnels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en ayant été faite en délibéré et le tribunal y faisant expressément référence.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Faisant suite à un entretien téléphonique avec la SA BPCE FACTOR concernant le paiement des factures émises par la SAS [O], à échéance du 15/10/2023, la SARL L'ATELIER DU PARQUET faisait parvenir à la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suivant dernières écritures, la SA BPCE Factor, sollicite : Vu la subrogation conventionnelle intervenue au bénéfice de la Société BPCE FACTOR dans les droits de la Société PRO-WOOD, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'appui de sa demande de condamnation, la BPO fait état de la convention de cautionnement du compte courant, faisant loi entre les parties suivant l'article 1103 du code civil et rappelle que les cautions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il suffit que ces créances soient issues de conventions « liées entre elles », * En outre, il est possible de prévoir conventionnellement la connexité entre plusieurs créances, * Les parties ont décidé

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le contrat de prêt porte la référence 145173C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société GRANDS MOULINS aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour leur défense, H.P.I Et HPI DEVELOPPEMENT se réfèrent aux termes de la convention de trésorerie en date du 2 janvier 2017.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

par mise à disposition au Greffe le 05 mars 2026.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'information ne s'éteindrait pas avec la procédure collective.

Source officielle

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