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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le texte de références soit le décret du 29 avril 2009 vise désormais les champs d'application des conventions collectives nationales étendus au bâtiment et aux travaux publics, faisant elle-même appel
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
dans l'ordonnance du juge commissaire du 24 juin 2019 ; Que sur le point de départ des intérêts conventionnels dus par la caution, Monsieur [I] soutient n'être redevable que des intérêts conventionnels
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en ayant été faite en délibéré et le tribunal y faisant expressément référence.
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
Faisant suite à un entretien téléphonique avec la SA BPCE FACTOR concernant le paiement des factures émises par la SAS [O], à échéance du 15/10/2023, la SARL L'ATELIER DU PARQUET faisait parvenir à la
69bca597cdc6046d474577f0
Suivant dernières écritures, la SA BPCE Factor, sollicite : Vu la subrogation conventionnelle intervenue au bénéfice de la Société BPCE FACTOR dans les droits de la Société PRO-WOOD, Vu les dispositions
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
A l'appui de sa demande de condamnation, la BPO fait état de la convention de cautionnement du compte courant, faisant loi entre les parties suivant l'article 1103 du code civil et rappelle que les cautions
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Il suffit que ces créances soient issues de conventions « liées entre elles », * En outre, il est possible de prévoir conventionnellement la connexité entre plusieurs créances, * Les parties ont décidé
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le contrat de prêt porte la référence 145173C.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
69f6fe92cdc6046d476bc68d
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
La société GRANDS MOULINS aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
Pour leur défense, H.P.I Et HPI DEVELOPPEMENT se réfèrent aux termes de la convention de trésorerie en date du 2 janvier 2017.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
par mise à disposition au Greffe le 05 mars 2026.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
des articles L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de
69f70d69cdc6046d476cd82c
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
d'information ne s'éteindrait pas avec la procédure collective.
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