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10 résultats pour « convention nationale du 4 février 1983 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Page 3 sur 7 Affaire : 2025F01229 GREENVAL, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 9 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu la convention de la HAYE du 4 mai 1971 Constater

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le cautionnement : La caution signée par Monsieur [Z] est d'une durée de 4 ans et prend fin le 5 février 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon attestation de l'inventoriste [D] établie le 09 février 2017, faisant suite à l'État récapitulatif de l'inventaire du stock réalisé le 20 février 2016, a été fixée « une valeur de stock hors taxe

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à la Cour, membre de la SELAS ELIGE, à la décharge de Maître Louis CAMBRIEL, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELAS LEGILAND, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

française, domicilié [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Maître MERIENNE Avocate [Adresse 5] – [Localité 3], son mandataire verbal, DEMANDEUR ET : Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 2] 1980

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1984 à Clermont-Ferrand Lieu-dit Lignat 11 Rue du Château 63360 LUSSAT (Avocat postulant : Maître BRIN, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.C.P.

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