L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés des entreprises du Bâtiment d'Ile de France.

de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F02768 N° MINUTE : 2026F01372 7ème Chambre N MINUIE : 2020F013/2 PARTIES A L'INSTANCE

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

[H] a ainsi facturé chaque mois JC AVIATION SERVICES en application de cette nouvelle règle – laquelle ne l'a jamais contesté et a payé en temps et en heure lesdites factures.

Un acte de compensation conventionnelle a été soumis à la société MANUTRUCKS FRANCE afin que le solde restant dû soit de 91 961,10€.

Un engagement de non-sollicitation du personnel employé par HEPPNER a été convenu entre les deux parties par échange de courriels des 25 et 26 avril 2019.

A titre très subsidiaire, JUGER que la société AXERIA ASSURANCES, a commis une faute contractuelle.

[Q] ; En conséquence, Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Juger que le taux de l'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel

EXPERTISES ait fait usage du nom « [P] [E] Expertises » à titre de marque, dans une intention de captation de clientèle ; Attendu que par ailleurs la société [A] EXPERTISES a créé ses propres supports

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 avril 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

ou des incompatibilités telles, que DHL a rejeté la totalité du premier jet, car totalement non conforme et peu professionnelle.