Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 265 résultats pour « convocation à l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 265 résultats pour « convocation à l'audience »
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Article R50-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.
Article R422-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.
Article 1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D48-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir
Article 192
L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article 47
Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation.
Article 2-3
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
à l'audience leurs observations orales.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
Article D546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
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