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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a048121cdc6046d47980cc6
7 mai 2026
la société Monsieur [N] [U], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties
6a04813ccdc6046d47980e81
judiciaire de la société [3], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties
6a04938ccdc6046d4799f240
12 mai 2026
à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution
6a049352cdc6046d4799ee7c
à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Dans sa requête le mandataire
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Et : AS 24 (cocontractant) [Adresse 8] Défaillant. Et : BDF WEB BOURSE FRET WEB (cocontractant) [Adresse 9] Défaillant. Et : CC3I.COM (cocontractant) [Adresse 10] Défaillant.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
demanderesse comparant par Madame [T] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 05/01/2026, l'URSSAF
69f7e399cdc6046d47807d1f
21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025029306 ENTRE Monsieur [G] [O] [Adresse 2] partie
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
Et : SARL WILLY'S ACV EUROPE Toute activité d'achat et de vente de produits à base de vinaigre de cidre, de vins de fruits, de vins, d'alcools et spiritueux et de produits dérivés…« [Adresse 2] Défaillante
69f7e2fdcdc6046d47807369
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
volailles, produits surgelés, viandes, fruits et légumes, tous produits d'épicerie et emballage, distribution en gros et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation [Adresse 4] Défaillante
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
69f7e43fcdc6046d47808772
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7e0bfcdc6046d47804f63
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
69f7e3fdcdc6046d4780835e
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son
69f7e41ecdc6046d47808573
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
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