Il résulte de l'article L322-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureur de la société ACTIVERT, à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 5 280 € TTC au titre de la facture du 15 mars 2023 correspondant au montant des travaux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 mars 2026 N° RG : 2023F01755 La société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] Registre du commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 septembre 2023, les sociétés MMA IARD, SA immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, MMA IARD Assurances Mutuelles, société civile d'assurances mutuelles, immatriculée

MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles font savoir le 18 décembre 2023 qu'elles dénient leur garantie à Sunvie.

manifeste de son engagement, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Ordonner la déchéance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Déboute la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive.

souscrit auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.

à la perte d'exploitation, que la société INIZYS MUTUELLE soit déclarée subrogée dans les droits de la SARL L'IMAGINE à hauteur de 90 966 €, que la société GAN ASSURANCES soit condamnée à garantir la

Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Me Sandrine MARTIN ([Localité 3] 3) 2/ MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marianne SCHEUBER ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me [X] [J] ([Localité 3] 3) 3/ MMA IARD ASSURANCES

Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.

L'assurance tous risques matériels mise en place par la société LOCAM est assurée par la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) et inclut une garantie contre le vol.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 815 234 851 (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au barreau de Marseille) […] La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2]

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

MUTUELLES, Société d'assurances mutuelles dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentée toutes deux par la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, Avocats au Barreau de TOURS, * SARL NG SOLUTIONS, Société

MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie au bénéfice de son assurée ; * CONDAMNER la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA

Par courrier recommandé du 20 juin 2025, le CREDIT MUTUEL met en demeure monsieur [K] de régler la somme de 205,70 euros correspondant au solde débiteur du compte avant le 21 juillet 2025.