15 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : M.

S'agissant de l'évolution de la procédure pénale, la Cour de cassation, par son arrêt du 13 avril 2022, n'a pas remis en cause la condamnation d'ALTRAN pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses

renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 2 septembre 2025 au cours de laquelle la société YBS Services a été entendue en ses explications en l'absence de la société AKB-Fibre L'affaire

-17.409 déposé le 8 octobre 2024 ; En l'espèce, le tribunal retient que : La procédure en cours auprès de la Cour de cassation est relative à la compétence du tribunal de céans ; L'exception de sursis

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (ci-après GROUPAMA VAL DE LOIRE), RCS 382 285 260, sise [Adresse 4], qui exerce l'activité de réassurer et se substituer aux caisses

la jonction de cet appel en cause avec l'affaire introduite devant le Tribunal de commerce de Draguignan par les actes du 10 et 12 juillet 2023 ; Après de très nombreux renvois sollicités par les parties

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

LES FAITS La Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP (ci-après la Caisse) a conclu, le 1er septembre 2023, un contrat d'adhésion avec la société MT Clim, entreprise d'installation

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 11 mars 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

plusieurs renvois, la cause est revenue à l'audience du 15 avril 2026 ; EXPOSE DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur et le défendeur présents par l'intermédiaire de leurs avocats

et bien fondée, et en conséquence : A titre principal, Condamner la société [K] [Z] AUTOS à payer la somme de 7.710,64 euros à titre de provision à la société US MOTOR ; A titre subsidiaire, * Renvoyer

Après plusieurs renvois, les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP ont soulevé une exception d'incompétence territoriale, contestant la compétence du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce

LES FAITS La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après le CM) a ouvert le 20 septembre 2023 un compte courant professionnel à la société [H] Electricité, exerçant une activité d'électricité générale

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.

Or le cas où cette mesure est prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, lorsque celui-ci relève d'une bonne

de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).