SE RESERVER le contentieux de l'astreinte.

Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.

[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

, * les acomptes encaissés pour les prestations futures, et ce sous astreinte de 5.000,00 € par jour de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

Au cours de notre audience, nous avons rappelé qu'il ne rentre pas dans notre pouvoir de rechercher quelle qualification il y a lieu de donner au Contrat.

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, le Juge des référés a : * Condamné Monsieur [D] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le 15ème jour de la signification de la présente ordonnance

Elle confirme que la demande de communication de pièces sous astreinte n'a plus lieu de prospérer.

[L] [J] et AGDS ont alors coupé tous les accès aux messageries agencesprimo.com et transacprimo.com ainsi qu'au site internet agences-primo.com.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 9 octobre 2025 au cours de laquelle la société CA Consumer Finance a été entendue en ses explications en absence de la société [W].

de marquer des points et ralentir leurs adversaires en évitant les malus projetés au sol par des Gobos (images projetées au sol) * un circuit de drift électrique dénommé Drift Zone (un mélange de courses

contrat ; ces courriers sont restés sans effet.

Dans le cadre de son activité, T.M.G.R passe plusieurs commandes au cours du mois de novembre 2020 et au mois de décembre 2020 auprès de GRANULATS.

Elle fait également état de la disparition d'éléments de mobilier du logement intervenue au cours de la période d'exécution du contrat.

Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour

d'astreinte.