Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.

Il apparaît que le solde restant dû dans le cadre du plan de sauvegarde est de 130 090,27 € (hors frais de justice). Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

Le 4 octobre 2023, au vu d'une requête déposée par Me [T], le juge commissaire ordonnait la vente aux enchères publiques du bien immobilier de [Localité 5] avec une mise à prix de 170 000 euros, selon

Société en date du 31 janvier 2024 Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées

« Le conseil, l'étude pour l'achat la vente la location et toutes transactions d'immeubles, de terrains, […] La société pourra également s'intéresser, sous quelques formes que ce soit, notamment par

La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.

consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L

Les résultats de la consultation sont les suivants : * BNP Paribas a répondu favorablement au projet de plan de continuation pour sa créance d'un montant de 4 067,69 € au titre du solde débiteur d'un

* Il convient de préciser qu'un compromis de vente a été signé pour la vente de l'immeuble et M.

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

Cette vente est signée nonobstant le fait que le séquestre ne dispose pas à cet instant du reliquat du prix de vente prévu par l'acte de vente.

Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution

Le prix de cession de la société est accompagné du détail des charges augmentatives du prix : * Prise en charge des congés payés : 10 K€ * Transfert de la charge des suretés réelles : 44 K€ * Règlement

prix du vente.

La vente des biens immobiliers valorisés à 5,43 M€ par un expert ou 7,2 M€ dans la comptabilité de la société permettrait de solder les dettes.

Cet engagement a été respecté jusqu'au 14 juin 2024, date à laquelle le solde de la dette s'élevait à 15.744,15 euros.

Le 25 novembre 2021, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION fait constater par huissier une inondation en sous-sol de l'immeuble en l'absence de raccordement nécessaire à l'évacuation des eaux usées.

le lot « revêtements de sols, faïences, sols souples ».

Monsieur [S] en outre dispose d'actif personnel réalisable à moyen terme pour combler le solde.

Pour faire face à ses obligations de remboursement, le groupe immobilier a initié un plan de sortie de crise prévoyant la vente en réméré de plusieurs immeubles pour un montant total de 14,7 M €, et la