Les époux sont en instance de divorce.

Les époux sont en instance de divorce.

Les époux sont en instance de divorce.

la gérante est Madame [V] [B] et dans laquelle Monsieur [W] [T] détient 50 % des parts ; Cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 juin du tribunal de commerce de Marseille

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Messieurs Michel OLIVARES et Madame Magali CARRUETTE, juges, Assistés lors des débats par Madame

* La créance résultant du jugement du tribunal de commerce est restée impayée malgré les relances, prouvant ainsi un manquement aux obligations de Madame [Z].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], èsqualité de liquidateur

*1DE/06/40/91/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à

*1DE/06/40/91/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

NOMME : * pour juge-commissaire, M.

Que s'il était jugé valable, il appartiendra à la banque de justifier du montant de sa créance de ce chef, la seule communication des déclarations modificatives étant insuffisantes dans la mesure où selon

, Madame [J] [N] pour 35 parts, Monsieur [V] [K] pour 15 parts et Mademoiselle [G] [K] pour 15 parts, soit 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale et Monsieur [Z] [K] a été nommé gérant de la

Les parties se sont rapprochées via leurs conseils pour établir les comptes entre les diverses sociétés impliquées.

La DIRE ET JUGER recevable car intervenue dans les formes et délai prévus par la loi. En conséquence, DIRE ET JUGER l'opposition bien fondée.

sociétés, Attendu qu'une transaction en date du 8 juin 2022 a été régularisée entre, d'une part, les époux [O], monsieur [K] [O], leur fils et leurs différentes sociétés, et d'autre part, monsieur [P

Le juge commissaire, nommé par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 juin 2023, mentionne dans ses conclusions : Une complicité avérée avec Mme [G] [S] ex-gérante et son époux, M.

Fabrice MAUREL assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

qu'ils détenaient dans la SARL, soit 150 parts sur les 300 constituant le total des parts de ladite société ; Monsieur [L] [J] cédant une part sur les 150 dont il était détenteur au bénéfice de ce même

A la suite du divorce des époux [P], par acte sous seing privé du 14 avril 2017, Monsieur [Y] [P] s'est engagé à racheter dans un délai d'un an les 498 parts sociales détenues par Madame [X] [P] au sein