de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non

ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires

d'intérêts économiques suffisante, en respectant les conditions suivantes : * Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.

* Créanciers concernés : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES. […] ARTICLE III – Règlement des autres créances * Propositions : Règlement des créances admises et échues, sous réserve des productions contestées

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise

qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 16 créanciers ont accepté la proposition de plan

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise

de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

ou non de privilèges ou de suretés à l'exclusion : (i) de l'AGS, (ii) des créances inférieures à 500 €, (iii) des créances bénéficiant d'un privilège de frais de justice, et en intégrant des créances

PME et TPE : Elles sont nombreuses et spécialisées souvent dans des segments de niche ou dans des zones géographiques spécifiques. 3.

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

* Ne pas renoncer au caractère privilégié de leurs créances à l'égard de FGF, les mains levées de profitant qu'aux cessionnaires * Conserver le bénéfice de l'ensemble des sûretés consenties par la société

ORDONNERA au visa de l'art 642-12 alinéa 4 du code de commerce la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés liée au solde à échoir, à la date de l'acte, des créances de la caisse de crédit

[B] et les sociétés bénéficiaires ont ainsi substitué des créances et titres directement saisissables par FCC par des actions, celles de CSC, de moindre valeur et beaucoup plus difficiles à appréhender

serait préférable aux créanciers.

sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

En effet, elle a assorti le prêt d'un montant de 240 500,00 €, d'un nantissement sur le fonds de commerce, cette sûreté améliorant le sort de la créance de la banque.