[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

même arrêt, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et

de la société ATELIER RM, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucun acte déloyal, la création, par un ancien employé, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte

d'une entreprise concurrente par un ex-salarié n'est pas en elle-même constitutive d'une faute sauf clause contractuelle de non-concurrence ou utilisation de procédés déloyaux.

salariés, La jurisprudence est constante en la matière, elle sanctionne la reprise pour son propre compte, par un ancien salarié, de programmes immobiliers développés pendant la période de salariat,

fixe chaque mois, sans discontinuer, Etablir un tableau de synthèse avec : * le nom de chaque ancien salarié concerné, * son statut actuel auprès de la société RTC: salarié ou auto-entrepreneur, *

La SAS B19 reproche à la SAS GI2L RH des actes de concurrence déloyale matérialisés par la création d'une agence similaire dans la même rue et dont le dirigeant est un ancien salarié à elle, [N] [O].

à des fonds de commerce, des sociétés ou des entreprises susceptibles de concurrencer l'activité exercée par la Société.

Ces transferts, replacés dans le contexte de la création d'une société concurrente par Mme [M] et M.

entreprise concurrente de celle de son précédent employeur, dès lors qu'il n'est pas lié par une clause de non-concurrence ; Que toutefois, cette liberté ne saurait justifier l'appropriation indue des

post-contractuelle et de confidentialité commise par la Société AZ ECO, voir dire que la Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société

Le code APE est attribué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE.

* Mme [K] [H], [Adresse 5], ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. * Mme [O] [Z], [Adresse 6], salariée, ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. M.

Par assignation en date du 26 juillet 2023, une ancienne salariée a assigné MNK GROUPE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Attendu que Maître [E] [R] soutient que Monsieur [O] [D]

La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

Depuis sa création, la société n'a jamais déposé ses comptes au greffe.

En défense, le société, SOLUTIONS 30 rétorque que, Monsieur, [X] est un ancien salarié du groupe, SOLUTIONS 30 qui a décidé, comme Monsieur, [U] avant lui, de quitter ses fonctions salariées pour créer

. […] A date, la société emploie 6 salariés. Origine des difficultés.

En réalité ce sont d'anciens salariés qui se sont établis à leur compte. Sont produits les extraits INPI des gens concernés.