TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT

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Paris B 322 284 696 (81B06805) Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] La partie ci-dessus étant ci-après désignée le « Prêteur Crédit Syndiqué », 7.

De son côté, Madame [J] [F] soutient oralement ses conclusions n°2, déposées lors de l'audience du 12 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code civil, Dire

de l'article 13-1 de la Loi de 1975 relative à la sous-traitance ; * Le financement de cession de créance en violation des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, opposé par la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Maître [G] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour

Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur François COUTURIER Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition

Les cautionnements conclus avant le 1 er janvier 2022, demeurent soumis à l'ancienne loi, y compris pour les dispositions d'ordre public.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

impayés arrêtés au 2 janvier 2024 pour un montant de 14 608,71 euros TTC, une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir à hauteur de 68 040 euros TTC, une clause pénale de 10 %, soit

du public, selon les dispositions légales.

BRIEUC sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.