société ARCADE HOLDING, dont il est le gérant et que ses difficultés trouvent leur origine dans une décision judiciaire ayant reconnu la SAS SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] coupable du décès

Au cours du deuxième trimestre 2020, plusieurs salariés ont été embauchés ou promus cadres au sein de la société LA PLATEFORME IDEAL.

aprèsvente liés à cette activité. » La SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés

élisent un représentant des salariés.

La société n'a plus d'activité depuis le décès de M. [M], elle n'emploie aucun salarié.

Localité 1] PETITE BERTHA a été enregistrée chez [I] [U] [M] en 2018 dans le cadre de la reprise économique de la SARL ELIE CAZAUSSUS qui avait une activité de pâtisserie et cotisait à 8% pour ses salariés

Le tribunal demande le nombre de salariés. Madame [W] [E] indique qu'il y a 10 salariés en saison. Le tribunal demande le nombre de salariés à l'année.

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

CASH ; Attendu que le vice-procureur de la République expose avoir saisi le tribunal suite à un signalement de l'avocat de deux salariés de l'entreprise faisant état de salaires impayés suite à l'arrêt

le [Date décès 1] 2025 de M.

ATTENDU que Monsieur [V] [C], gérant de la SARL APDA, est décédé le [Date décès 1] 2026. ATTENDU que la SARL APDA employait Madame [G] [O] en qualité de salariée.

de son dirigeant en [Date décès 1] 2026.

de son dirigeant en [Date décès 1] 2026.

* Mme [J] [I], salariée et ex-épouse du dirigeant historique, présente.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 janvier 2025.

1] 929 216 950) représentée par la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [K], [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance présidentielle du 29 décembre 2025 (en raison du décès

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par Mme [B] [K], un de ses représentants légaux, assisté de Me Sandrine GACHET, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.