FAO CONSULTING rétorque que : * Lorsque deux juridictions matériellement distinctes pourraient être compétentes pour trancher le fond d'un litige, le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction

Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

autorisant la mesure d'instruction au domicile personnel de Monsieur [H] [F], domicilié à MARSEILLE (13) eu égard à sa qualité de salarié et d'associé minoritaire de la SAS FUMITEC, JUGER que seul le

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS En avril 2021, La

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN :

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

vaudra mainlevée et instruction à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de libérer sans délai l'intégralité des fonds bloqués au profit de monsieur [W] [U], De déclarer,

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2025, au tribunal de commerce de CHAUMONT, renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 21 juillet 2025.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[E] [U], expert judiciaire, sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

MOBILITY donnait des instructions à la société AUTO PRO G constitutives d'un contrat de prestation de services dont la durée était indéterminée, * Dire et juger que la société H.EL.P.

in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il a fait droit à la demande d'instruction par ordonnance du 8 novembre 2024, au demeurant parfaitement motivée

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2024, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 18 novembre 2024.

Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI

chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination du dit sapiteur

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 août 2025 La cause