BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ239 Numéro de rôle : 2026F615 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation

Le jugement du 23/01/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 23/07/2025.

Le jugement du 30/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 30/10/2025.

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

N° de Rôle : 2026L01074 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026L01077 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00088 2008J30026 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [F] [O] contre M.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00089 2009J00126 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE contre SCI

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Le 26 janvier 2026 la société débitrice a formé appel à l'encontre de la précédente décision.