documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Mentionnons que le conseil de l’intéressé renonce à soutenir la requête en contestation de la décision de placement ; SUR LA

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision de placement au centre de rétention administrative est fondée sur l'existence d'une décision d'interdiction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision de placement en centre de rétention est fondée sur une interdiction de circulation sur le territoire français

concordants en faveur d'un éloignement à bref délai tenant au fait lors qu'un rendez-vous consulaire a été organisé avec les autorités algériennes le 13 décembre 2023, soit trois jours avant la dernière décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client lorsqu'il était incarcéré au centre de détention de Muret, d'une copie de la décision

des textes susvisés" ; Vu l'article 145-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions

N° RG 23/04048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose : Hors des audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

poursuivre les investigations et sur le risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu'à l'occasion de la décision

sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement

technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16 octobre 1992, la société Gesclub a fait part au salarié de sa décision

Par décision du 23 février 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M.

N° RG 23/04143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen s'est fait donner acte "de ce que Mme Humbert, juge

11 mai 1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire en son absence, et dont l'accusé de réception ne devait en définitive être signé que le 16 mai, l'employeur a informé le salarié de sa décision