mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ; * Rejeter tous moyens contraires comme inopérants ou sans objet ; * Dire que les dépens

N° de RCS de BOBIGNY : 533608485 / Gestion 2011 B 4845 non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe

SUR CE, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Il nous est demandé de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance qui aurait mis l'avance des frais d'expertise à la charge

la requête en rectification d'erreur matérielle.

l'opposant à la SARL ERYGEA est entâché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Juger que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société ATRIUM GESTION de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance

pour et au nom de La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que : « Il a toutefois été omis dans le

tribunal, une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant le jugement rendu par notre tribunal le 11 mars 2025 sous le numéro de dossier 2025F00012, fondée sur l'article 462 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JEUDI 23 JANVIER 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE dans la Procédure de résolution du plan et ouverture

sur les expéditions de la décision rectifiée.

la demande de séquestre formulée par la société SU-RE, * REJETER la demande de nullité de la requête pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * REJETER la demande de caducité de l'ordonnance

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04437 LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Rendu par le Tribunal

B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031128

requête non contradictoire.

MILLIET-BERCY BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société LA TAVERNE est

Le 16 octobre 2024 cette ordonnance fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle qui condamne [F] à payer la somme en principal de 31 808,06 €.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société REBEVA (