[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

Parallèlement à ces pourvois, les consorts [C] ont saisi la Cour d'appel de RENNES d'un recours en révision contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014.

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.

L'affaire a été enrôlée le 9 octobre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00190, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 novembre

devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Attendu que la Société KUEHNE+ [R] [B] a interjeté appel de ce jugement ; que par arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé le jugement

à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

Par courrier du 12 septembre 2023, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a notifié sa décision de résilier le contrat de maintenance à effet du 1er décembre 2023.

La société EDIF a fait appel à ses services en novembre et décembre 2023, et les factures relatives ont été payées.

n'a pas récupéré le véhicule, ni réglé les frais y afférents.

La décision du tribunal, relative à cet engament de caution, sera donc prononcée sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement des