à une juridiction dont le ressort est limitrophe, soit le tribunal de commerce de BAR LE DUC ; Réserver les dépens.

CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le

Le 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes a rendu une ordonnance prononçant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire référencée

Nous constatons que : La requête déposée par FUMITEC à l'encontre de monsieur [F] fait bien état de son activité commerciale de conseil « se rendre au domicile de monsieur [F] ce dernier étant immatriculé

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

5] 97490 SAINT-DENIS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » La société SASU [I] [T] soutient que pour que la Compagnie MMA, dans ses dernières écritures, sollicite que soit écartée l'exécution provisoire

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] » Il convient de préciser que Monsieur, [Z], [U], demandeur

Attendu que les dépens sont réservés.

siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendue la décision rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu qu'il résulte

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

en sanctions personnelles et patrimoniales est actuellement pendante par devant la présente juridiction et qu'il est donc sollicité le report de l'affaire à un an avec le retour au régime général de la

FOURRIER Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision suivante : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa