A titre subsidiaire, il demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

De surcroit, il ne peut être contesté que cette condition fut levée par l'ordonnance du 5 octobre 2020 rejetant le recours du voisinage, dont le caractère définitif est attesté par les certificats de non-appel

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ».

En vertu de ce protocole, il est demandé à titre principal au tribunal de céans de dire si la demande de remboursement de 1.967.338,31 Euros introduite par la société CRC26 INVEST au titre de son compte

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Par conclusions en date du 20 mars 2026, la SAS MEUBLES [Y] reconnaît la nécessité de désigner un expert mais demande que Monsieur [N] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers Déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la BANQUE POPULAIRE DU NORD ; A titre subsidiaire : Condamner

Décision contradictoire et en premier ressort.

de vente A titre subsidiaire : * DECLARER la clause indemnité d'immobilisation inopposable la société THE QUEEN; A titre infiniment subsidiaire : * REQUALIFIER la clause indemnité d'immobilisation

RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,

Les parties reconnaissent que leur attention a tout particulièrement été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction telle qu'elle ressort des termes rappelés à l'article

L'ensemble des soussignées reconnaît que leur attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable du présent accord.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

personnel doit résulter de sa situation de dirigeant de fait de la société GTE reconnue par décision de la cour d'appel de Toulouse.

À titre subsidiaire, et s'agissant uniquement des demandes visant à voir fixer le montant du prix définitif de cession.

La cession définitive de l'entreprise [Y] ET TRALALA est intervenue le 29 août 2024.