Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

des mesures d'instruction; A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera au Juge de chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci

des mesures d'instruction; A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024

Le fait pour le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'avoir, dans son ordonnance, transféré la désignation du technicien chargé des mesures de constat au demandeur de l'ordonnance ne peut

dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

d'instruction ; * DIRE que la mesure d'expertise sollicitée est utile à la solution du litige et ne tend nullement à pallier un défaut de diligence de CB [L] ; * REJETER la demande de mise hors de cause

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

la société OPEL France, VOIR RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, VOIR RÉSERVER les dépens en l'état.

de la décision à intervenir.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 La Minute est signée par Yves FEDERSPIEL, Président et par Me

par ordonnance du 19/10/2021, avec désignation de Monsieur [J] [T] pour conduire les opérations.

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.

Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, président * Désignons M.

de contrôler l'exécution des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l'expert et que celui-ci fera connaître

frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise, Dit que les opérations d'expertise devront commencer à compter de la notification de la consignation de la provision.

seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront