Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions, sous réserve d'atteindre les objectifs, tandis que les fonds consignés permettent de couvrir le superprivilège

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

alinéa de l'article L722-5 du code de la consommation, RAPPELLE que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement réputé contradictoire en premier ressort PRONONCE le 29/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Sur la demande de la BNP PARIBAS de voir condamner

Monsieur [L] [I] affirme, par ailleurs, qu'il ne disposait manifestement pas de ressources autres que celles espérées par l'exploitation du fonds de commerce, objet du financement bancaire, et qu'il appartenait

réputée contradictoire et en premier ressort.

SCHWEBEL Nicolas non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu par décision contradictoire en premier ressort PRONONCE le 29/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal,

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du I de l'article L. 611-8.

L'insuffisance d'actif de la liquidation judicaire de Monsieur [Q] [B] ressort à ce jour à la somme de 207.886,71 euros. Il résulte du rapport du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004188 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté CYLAB

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu par décision réputée contradictoire en premier ressort PRONONCE le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant

Numéro de rôle : 2025004503 PC : 2025J137 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME