Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir au curateur de Madame [C] [W], Monsieur [I] [W].

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

opérations d'expertise judiciaire au contradictoire de la société [Localité 1] MOTOR France. » MOTIFS DE LA DÉCISION En droit.

de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

responsabilité, ce faisant elle a porté atteinte aux droits de la défense de la Société CLOUD ADVICE.

Sur la demande de sursis à statuer, débouter le [N] [J] GESTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable, dans le cadre de l'instance opposant devant la juridiction

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire

Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que toute violation de ces obligations de confidentialité donnera le droit à chacune d'intenter une action à l'encontre de la Partie défaillante afin d'obtenir

La Cour de cassation est un juge du droit et non du fait. Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision.

justice associé à [Localité 1], Madame [V] [Q] a assigné la SAS MALNOE AUTOMOBILES et la SAS SCA [Localité 1] « RENAULT ALMA » à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, avant dire droit en premier ressort et contradictoirement : ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, avant dire droit en premier ressort et contradictoirement : ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 07 avril 2025, le demandeur a maintenu ses demandes contenues dans ses assignations en date du 06 et 17 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer

AGRO soit 62 035 € HT et (iii) le droit d'entrée du logiciel soit 159 865 € HT.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelera l'exécution provisoire, de droit, attachée à la présente décision.

PITAYA DEVELOPPENET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Juger que le contrat de franchise du 25 mars 2021 est déséquilibré Juger que la société PITAYA [Localité 1] a manqué à son obligation

code de commerce, qui garantissent le droit à l'information des associés.