Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Maître [F] [J] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Cette saisie conservatoire a été mise à exécution entre le 27 et le 29 octobre 2025.

Le tribunal prendra acte du retrait de cette demande de nullité en date du 20 novembre 2023.

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.

* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société KGK aux entiers dépens.

civile, Statuant sur l'assignation délivrée par la société [G] à l'encontre de la société [Localité 9], Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société [G] ; Rejeter l'exception de nullité

696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de :

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'exception de nullité de l'assignation évoquée par la défense En droit : Attendu que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités

de l'instance ; 8- Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

peut être soulevée par exception, même après l'exécution partielle du contrat, tant que la prescription quinquennale n'est pas acquise.

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a