L'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que : «La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

sur le fond dans le cadre du présent litige ; En conséquence, * Surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur l'action publique actuellement en cours au tribunal judiciaire d'Avignon

aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort; Homologuons

l'action publique.

l'action publique.

Ce jugement précisait que le sursis à statuer était ordonné dans l'attente des décisions que prendraient les juridictions espagnoles à l'encontre de la société FITOCROCA S.L., mais n'a pas évoqué de décisions

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

la Cour de cassation que n'est pas interruptive de la prescription l'assignation qui a été repoussée définitivement par une juridiction étrangère se déclarant sans juridiction.

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

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