ordonnant des mesures d'instruction et les pièces versées aux débats.

d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance du 12 novembre 2025, Les débouter en conséquence dans leur demande tendant à voir constater la nullité des mesures d'instruction exécutées Les

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur

FUMITEC a sollicité par voie de requête le président du tribunal de céans et obtenu par ordonnance du 29 février 2024, une mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

FUMITEC a sollicité par voie de requête le président du tribunal de céans et obtenu par ordonnance du 29 février 2024, une mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques

d'instruction afférents à des litiges relatifs à l'exécution de contrats de travail ; * FAO CONSULTING a choisi d'agir par une seule et même ordonnance afin d'obtenir des mesures qui devaient être exécutées

des mesures d'instruction; A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024

d'instruction qui ont été demandées dans l'ordonnance.

des mesures d'instruction; A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024

précédée au groupement d'intérêt économique INTER MUTUELLE HABITAT et de justification de circonstances l'autorisant à présenter ses demandes de mesures d'instruction in futurum par voie de requête non

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

personne conformément à l'article 495 du code de procédure civile, qui impose que copie de la requête et de l'ordonnance soit régulièrement communiquée avant toute exécution de la mesure ordonnée, la

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

d'instruction ; * DIRE que la mesure d'expertise sollicitée est utile à la solution du litige et ne tend nullement à pallier un défaut de diligence de CB [L] ; * REJETER la demande de mise hors de cause

en sa demande d'expertise, en conséquence, Avant dire droit, Attendu que nous renvoyons les parties à se pourvoir au principal cependant dès à présent, faisons droit à la mesure d'instruction ; Désignons

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

d'instruction ne peut suppléer la carence probatoire d'une partie.