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4 résultats pour « déconventionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e907cdc6046d47e0fff4

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

conjointe de Monsieur [Z] [V], représentant légal, ATTENDU qu'il appert des débats que le Tribunal des Affaires Sociales a mis sa décision relative à la demande de suspension de la décision de déconventionnement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cce9cdc6046d47dea884

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société subit un déconventionnement de toutes ses licences de TAXI sur trois communes, [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dd8acdc6046d47e00433

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ceci étant, à la suite d'un nouveau contrôle opéré en 2024, la CPAM a notifié une décision de déconventionnement portant sur l'ensemble des véhicules de la société [U] [Q].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ll en est de même des déconnections des différents flexibles, lesquelles ne peuvent nécessairement que survenir lorsque la machine se heurte à des végétaux.

Source officielle