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247 résultats pour « découvert bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [L] au paiement de la somme de 31.762,23€ au titre du découvert bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69fdc5dccdc6046d470911a8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le passif s'élèverait à 30.877 €, composé d'un découvert bancaire, de la TVA et des dettes fournisseurs ; le matériel d'exploitation est le seul actif, le siège de la société est au domicile du gérant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf0cecdc6046d47ef82de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son passif est également constitué d'un découvert bancaire de 338 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3719ecdc6046d47adcb16

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a d'autres impayés, notamment un découvert bancaire à hauteur de 4.441,98 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, des mauvais résultats de l'exercice clos au 31 juillet 2023 conduisant à une situation nette négative générant un découvert bancaire non prévu lors de la signature de la convention de compte bancaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c844cdc6046d47a7030f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait état du passif de la société constitué notamment d'une dette bancaire et du loyer d'avril. L'autorisation de découvert bancaire est dépassé.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b553cdc6046d474e7031

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société est en découvert bancaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf26ccdc6046d47ef9bfb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SARL AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2bfcdc6046d47efa11f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [W] [X] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 5.482 €, ses fournisseurs pour la somme de 7.560,97 € et son découvert bancaire pour la somme de 4.800 €.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3a3cdc6046d47221659

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le découvert bancaire autorisé a été utilisé. Les salaires du mois de février 2026 n'ont pas pu être payés.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adba9ccdc6046d47f5dc0f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou supprimant sa rémunération ; Qu'elle n'a pas été en mesure de régler la TVA du mois de novembre 2024 en décembre 2024, et qu'il est déclaré un passif échu d'environ 600 € à ce titre, outre le découvert

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d94ecdc6046d47c30191

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 64 705 euros avec son actif disponible consistant en un découvert

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6556ccdc6046d47ba4a1c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 7 560.30 euros avec son actif disponible de 3 000 euros (découvert

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 50 000 euros avec son actif disponible consistant en un découvert

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 44 848 euros avec son actif disponible consistant en un découvert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce81cdc6046d4788dca6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

redressement, ne pouvant pas continuer son activité ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des cotisations URSSAF impayées et du plafond du découvert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfced4cdc6046d4788e1fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis septembre 2024, de l'absence de justification, lors de l'audience, de l'octroi de délais de paiement et d'un découvert

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c47cdc6046d4758affc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La banque a dénoncé le découvert bancaire. En l'absence de trésorerie, la société a cessé son activité début mai 2026.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c575cdc6046d470e22e8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [I] [D] et Monsieur [H] [T] déclarent que la société exerce son activité sous franchise du réseau « REPLAYCE » et que les difficultés sont dues notamment à une facture ENGIE ayant entrainé un découvert

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d051cdc6046d47c2669a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 1 250 euros avec son actif disponible consistant en un découvert

Source officielle