. / Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

au débat que si la société LOCA PLUS 972 a dûment satisfait à son obligation légale d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT en y adhérant par bulletin d'adhésion du 14 mai 2013, et à employer

La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant entendue en ses demandes et Madame [L] [I] étant défaillante La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré

faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024407 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas [Y] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 29 juillet 2025 s'étant avérées infructueuses en raison d'un solde bancaire nul, Attendu que la SARLU SPEED [Localité 1] 87 est défaillante

Elle ajoute que les agents concernés souhaitaient garder leurs fonctions de surveillance au sein des magasins [D], et changer d'employeur était une solution idéale ; que le changement d'employeur constitue

17 avril 2026, LES FAITS L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs

salariales et à la somme de 15 270 € pour le compte employeur du TESE dont 8 451.42 au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés

Il résulte de ces éléments que les salariés de la société MANUTRUCKS FRANCE sont directement impactés par la défaillance de la société MANUTRUCKS FRANCE.

pour les cotisations réclamées à compter du mois de mars 2017 Sur l'incohérence et la nature infondée des cotisations retraites réclamées Vu le système déclaratif des cotisations incombant aux employeurs

BTP PREVOYANCE soutient avoir produit et transmis à l'adhérent une mise en demeure datée du 17 mars 2023, détaillant clairement les cotisations dues, les périodes concernées, les irrégularités, les montants

Elle en veut pour preuve l'annonce publiée par R2T (pièce n°17) dans laquelle apparait la mention de la qualité « d'employeur « de R2T.

numéro B 949 909 519, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante

Les informations visées ci-dessus sont fournies par l'employeur, sous sa responsabilité. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Bat'ik

[C] [J] des mois de mars, avril, mai 2021 (6 : 2 employeurs) * Pièce n°8 : Liste des mouvements avec soldes progressifs du compte [XXXXXXXXXX01] pour l'année 2024 * Pièce n°9 : Décompte de créance du