Les arguments qu'il invoque, tenant à la fiche patrimoniale ou à la garantie de la CEGC, ne suffisent pas à établir une cause de nullité.

Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le 13 mars 2024, la société AEB a dû procéder au remplacement du neiman du chariot en cours de location pour un montant de 153 euros TTC (fiche d'intervention du 13/03/2024 N° 173911 et facture de réparation

, sas Solvert et SAS Réseau France, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la mise hors de cause de la SAS Campenon Bernard Dauphine Savoie venant aux droits de la société Giletto et débouter

A défaut de les obtenir auprès de la société PROTIS [W], * AUTORISER le Commissaire de Justice instrumentaire à interroger directement à lever un FICOBA afin d'identifier tout établissement bancaire au

. : Rôle n° 2025F1668 Procédure 2023RJ1530 ENTRE - la SELARLU, [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR

L'article 117 du CPC dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Madame Dominique GASET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

du droit d'agir, A titre subsidiaire, Débouter la Société ASR de sa demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, faute de motif légitime, A titre plus subsidiaire, Débouter la Société

Après débats en audience publique le 02 septembre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Le 4 mars 2022 une nouvelle intervention sur site a eu lieu. La SARL LE PANIER EXOTIQUE BM a fait établir deux constats par Maître [L] Commissaire de justice les 6 et 29 septembre 2022.

Un défaut de tension batterie 12 v a aussi été relevé. Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.

La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021. Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

Le 18 avril 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un premier devis. Le 9 juillet 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un deuxième devis d'un montant de 123 508,38 €.

Contrairement à ce que prétend la demanderesse, les lettres de résiliation n'ont pas été établies le même jour ou dans des intervalles très proches mais sur plus de douze mois.

PASSERON/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Elle produit également une fiche de renseignements établie le 10 août 2017 indiquant des revenus de 27.800 €, un patrimoine immobilier détenu au sein de la SCI FRANSCOPHIE, une épargne sous la forme d'une

(pièces COBURN n°28 à 50 et 51 à 53) ne fournissent au tribunal aucun élément (courriels, attestations, relevés de démarchage, copie de fichiers transférés, etc.) établissant que les mouvements d'intérimaires

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00125 Le 3 septembre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé,