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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
[L] [V] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin BUSQUET DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Si la question de savoir si les contrats de location financière constituaient ou non des services financiers fait débat depuis près de dix ans devant les juridictions internes, la Cour de justice de l'Union
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
En contrepartie du prêt, il s'était engagé à transformer ou vendre uniquement des produits de cette société dans son établissement.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
le 24 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
, revendiqués par RFS, ne constitue non plus une contrepartie réelle à la rémunération demandée ; * le paiement de précédentes factures ne saurait valoir reconnaissance de l'existence d'une contrepartie
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
Le montant de l'investissement effectué par TAFANEL s'est élevé à la somme de 13 650,98€ TTC ; En contrepartie du financement de ce matériel, Monsieur [T] [O] s'est engagé à commander pendant cinq ans
6a118825cdc6046d47ab998b
le Cabinet DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS prise en la personne de Maître [A] [O] * SARL PBND SAINT ROMAIN et SCI TASSIGNY représentées par Madame [M] [K], Gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
De son Côté BASF indique qu'aucun défaut de qualité ne lui est imputable et que c'est la procédure suivie par GARAGE DE LA FORET, non conforme aux préconisations de BASF qui est à l'origine des défauts
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
mise en demeure de payer, et ne justifie pas plus du montant de ses demandes, * Débouter la société [K] de ses demandes, * Prononcer la résolution du contrat pour défaut d'exécution, * Débouter la
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
Le tribunal relève cependant qu'en contrepartie du paiement des loyers, CREAFI dispose d'imprimantes qu'elle a utilisées pendant près de 3 ans, ce qu'elle ne conteste pas.
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal prend acte qu'une fin de non-recevoir a été soulevée par Mme [U] avant toute
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce tribunal en son audience du 05/03/2026.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La perte de chance ne peut être indemnisée qu'à proportion de la chance perdue, laquelle suppose d'être à la fois réelle et sérieuse.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
le 15 avril 2026, en audience publique et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
en raison d'une « absence de contrepartie réelle ».
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