CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

139 résultats pour « défense à une action en nullité d'une vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La caducité des contrats liés au contrat de cession des actions VERT IMPORT pouvait donc être prononcée.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

dans la Société GROUPE CSH, soit 210 parts, comme suit : * 105 actions au profit de Monsieur [K] [Q] moyennant le prix de 12.600,00 € payable par virement bancaire au jour de la cession, * 105 actions

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle est rémunérée par le prix de cession des actions et par la rémunération perçue par Monsieur [N].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'action en restitution partielle du prix de la vente du véhicule en cause pour vices cachés de Monsieur [R] [U] est recevable.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Cette mission d'expertise visait à évaluer la valeur des 59.054 actions détenues par Monsieur [F] au sein du capital de la société COCERTO DEVELOPPEMENT et des 3.065 actions détenues par Monsieur [F] au

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Madame [B] [O] accuse Monsieur [U] [A] de décisions unilatérales contraires aux intérêts des sociétés, telles que la mise en vente des fonds de commerce, des virements injustifiés et des dépenses personnelles

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le remboursement des frais de défense de M. [J] * La demande de nullité de la lettre signée par M.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le non-respect des dispositions de l'article L. 141-14 du code de commerce La société CARTONNERIE MODERNE entend démontrer la nullité de l'acte d'opposition du prix de vente en référence à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans la nuit du 19 août 2023, le véhicule a été volé. Le lendemain matin, Monsieur [Q] [I] a constaté le vol.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Seule la société CPF soutient l'irrecevabilité de l'action du Ministère Public. 2.1.1 La nullité de l'assignation Les sociétés CPF et CSF soulèvent in limine litis l'exception de nullité de l'assignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'action en nullité pour vice du consentement et notamment pour dol est régie par l'ancien article 1304 du code civil, lequel fixait à cinq ans le délai de prescription de cette action, avec pour point

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article L110-1 du Code du commerce « La loi répute actes de commerce : 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dadd82cdc6046d47ee5569

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dépens sont à la charge de la société DISTRIDYN qui succombe.

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.