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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
La caducité des contrats liés au contrat de cession des actions VERT IMPORT pouvait donc être prononcée.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
dans la Société GROUPE CSH, soit 210 parts, comme suit : * 105 actions au profit de Monsieur [K] [Q] moyennant le prix de 12.600,00 € payable par virement bancaire au jour de la cession, * 105 actions
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
Elle est rémunérée par le prix de cession des actions et par la rémunération perçue par Monsieur [N].
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
L'action en restitution partielle du prix de la vente du véhicule en cause pour vices cachés de Monsieur [R] [U] est recevable.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Cette mission d'expertise visait à évaluer la valeur des 59.054 actions détenues par Monsieur [F] au sein du capital de la société COCERTO DEVELOPPEMENT et des 3.065 actions détenues par Monsieur [F] au
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Madame [B] [O] accuse Monsieur [U] [A] de décisions unilatérales contraires aux intérêts des sociétés, telles que la mise en vente des fonds de commerce, des virements injustifiés et des dépenses personnelles
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Sur le remboursement des frais de défense de M. [J] * La demande de nullité de la lettre signée par M.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Sur le non-respect des dispositions de l'article L. 141-14 du code de commerce La société CARTONNERIE MODERNE entend démontrer la nullité de l'acte d'opposition du prix de vente en référence à l'article
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
Dans la nuit du 19 août 2023, le véhicule a été volé. Le lendemain matin, Monsieur [Q] [I] a constaté le vol.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Seule la société CPF soutient l'irrecevabilité de l'action du Ministère Public. 2.1.1 La nullité de l'assignation Les sociétés CPF et CSF soulèvent in limine litis l'exception de nullité de l'assignation
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
L'action en nullité pour vice du consentement et notamment pour dol est régie par l'ancien article 1304 du code civil, lequel fixait à cinq ans le délai de prescription de cette action, avec pour point
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
de l'article L110-1 du Code du commerce « La loi répute actes de commerce : 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.
REFERES EN DELIBERE
69dadd82cdc6046d47ee5569
9 juillet 2025
Les dépens sont à la charge de la société DISTRIDYN qui succombe.
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