que l'intégralité des contrats d'assurances souscrits par ces sociétés.

La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur

Pour lui en effet cette communication a toute sa place dans la réalisation de la mission de l'expert dont le but est justement de définir les causes des désordres affectant le véhicule et d'en déduire

Le 4 juin 2024, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a sollicité auprès de l'[T] [F] la communication de l'acte de cession du véhicule et le contrat de sous-location, et formulait une proposition

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

* Ce contrat indique en page 2 « Ce contrat, fondé sur une obligation de moyens, est de convention expresse, limité à l'entretien mécanique et électrique tel que défini aux articles correspondants. »

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

les contrats ont été signés au siège de Madame [Z] [R] et ne sont donc pas des contrats hors établissement, Juger que le code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, En conséquence

En dernier lieu, elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société DILIGENCE SOFTWARE car elle en conteste fermement les termes.

Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Le contrat précité, dans son article 1, donne d'ailleurs de la « mise en relation » une définition sans ambiguïté : « Acte du prospect ayant visualisé une ou plusieurs offres d'assurance et rempli un bloc

Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

, dessins et modèles, enveloppes Soleau, logiciels propriétaires, bases de données clients et fournisseurs

L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

Le tribunal constate que la clause de définition du « contenu » n'est pas claire et précise.

La société, [L] VERISCHERUNG oppose que Monsieur, [E] invoque en réalité un préjudice de jouissance qui ne correspond pas à la définition des dommages immatériels consécutifs donnée par le contrat d'assurance

Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).