, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

postérieure au I er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103

Elle a demandé l'octroi de délai et la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION L'assignation a été délivrée à personne. La saisine est régulière.

de cette décision, portant sur la date de prorogation du délai de clôture.

Il a précisé que le délai de réponse n'était pas encore expiré.

Sur les délais de paiement M. [E] [B] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif que sa situation financière personnelle ne lui permet pas de régler en une seule fois le montant dû.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

sollicitée par la société PACHA RESTAURANT mais sollicite en cas d'octroi de ces délai qu'elle soit assortie de la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule des échéances.

antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021,

La société CABINET [C] est en droit de demander une réduction de prix calculée sur cette base, soit 31.856 €.

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

1223 du code civil, et qu'en outre la réduction du prix sollicitée soit strictement proportionnelle au préjudice subi, ce qui n'est pas démontré par la défenderesse qui de surcroit a été réglée par son

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Il ressort de la jurisprudence que ce n'est que lorsque la fraude a empêché le demandeur d'agir en justice que le délai de prescription de 6 mois peut être reporté.