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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO
Trib. de Commerce
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 25 216,34 € assortie des intérêts au taux contractuel ; CONDAMNER la SARL [V] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
aperçue que la société AXE AUTO avait déjà elle-même fait ses démarches.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Il a été nécessaire de recourir à un financement bancaire, ce qui a engendré un délai supplémentaire de six mois dans le démarrage effectif des travaux d'aménagement.
Chambre 04
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
AB(Publ), rétorque que ce dernier a été accompagné dans ses démarches par un franchiseur : L'Eau Vive, « sous tous les aspects financiers, business plan, stratégie commerciale et autres ».
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
Suites à des démarches amiables restées infructueuses, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'île-de-France a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 10 Décembre 2021.
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
afin de lancer le processus de financement.
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
Les clients démarchés étaient des clients connus de longue date avec lesquels elle entretenait des liens étroits.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 479 679 193, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
REFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
Le financement de ces distributeurs avec électronique de produits alimentaires en vrac est intervenu par contrats de location financière conclus avec la société R3 FINANCE en qualité de bailleur et BNP
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Elles sont présidées par la SAS LA FINANCIÈRE [R], RCS 538 484 742, sise [Adresse 18], ci-après Groupe [R].
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
par démarchage, En défense, Madame, [T], [H] (épouse, [Y]) exerce une activité de vente de produits amincissants, vente à distance produits de Phytothérapie, produits bien être, produits de beauté depuis
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Numéro SIREN : 898135819 146-[Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10] DÉFENDEUR - non comparant FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 27/01/2023 la société LUCELEC a signé un contrat de location financière
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
* Evaluer la situation économique et financière de la société LTS LOGISTICS SARL et vérifier un éventuel état de cessation des paiements.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Cette condition d'obtention définitive du financement devra être réalisée au plus tard le 31 janvier 2025 et pourra valablement résulter de la communication aux Cédants d'une ou plusieurs offres de financement
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
et la location financière de matériel destiné aux professionnels.
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