MPP est adhérant à CIBTP. CIBTP rapporte que MPP n'a pas réglé les cotisations dues pour la période des mois d'avril 2018 à août 2024.

Sur l'accès par [Y] au fichier adhérent de [M] Contrairement à ce qu'elle soutient, la société [Y] avait pleinement connaissance de l'identité et des coordonnées des adhérents de la société [M].

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 853 821 486 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEBITEUR : BRITEX SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 280 743 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la Caisse.

Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. ».

collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. ».

Les cotisations de retraite dues par les adhérents d'[Localité 1] sont calculées sur la base d'un régime déclaratif.

Le factor inscrit les créances cédées au crédit du compte de son adhérent. La date à laquelle sont transmis au factor les droits et actions de l'adhérent est la date du paiement subrogatoire.

Le service des congés est ainsi assuré par les caisses constituées à cet effet auxquelles adhèrent les entreprises.

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,

En l'espèce, le versement des indemnités de congé aux salariés des adhérents de la Caisse est subordonné au règlement par l'employeur de ses cotisations.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.