* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

Par acte extrajudiciaire séparé en date du 7 mars 2023 enrôlé sous le même numéro, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES assigne devant le tribunal de commerce Monsieur [I] [P].

Le 18 novembre 2021, à la suite de leur mésentente, elles ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi

Le 23 mai 2018, BPRP et CBS signaient un protocole d'accord (modifié par un avenant en date du 29 mai 2018) qui prévoyait le règlement de la créance de 53 312,83 € en 17 versements de 3000 € versés le

Par acte en date du 30 avril 2021, un protocole de rupture du contrat commercial a été régularisé entre les parties prévoyant : * Convention de rachat de clientèle selon modalités ci-dessous : * CA moven

d'accord en date du 9 août 2024 régularisé par les parties, Vu les pièces versées aux débats, A titre principat * Juger la SAS AXONE recevable et bien fondée en sa demande provisionnelle en paiement

en date du 26 août 2021. » L'article 4 du Protocole transactionnel - Transaction - stipule : « Compte tenu des concessions réciproques consenties par les Parties aux termes du Protocole et sous réserve

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties :

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

[E], a signé un protocole d'accord (ci-après « le Contrat n°2 ») avec M.

Un protocole d'accord a ainsi été rédigé par la BP BFC mais un seul versement de 1 000 euros a été effectué en date du 30 mai 2024.

Elle rappelle tout d'abord l'historique des contrats signés avec [F], à savoir : * deux protocoles d'accord en date du 22 décembre 2015 prévoyant la commande de 800 000 cintres « NR8 » par an pendant

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun des éléments versés aux débats ne permettant de prouver que des blocages d'une telle importance, qu'ils soient statutaires, juridiques ou économique, existaient

Le protocole prévoit par ailleurs un engagement de reprendre dans le projet de plan les termes de l'accord trouvé.

Les 12 avril 2017 et 27 mai 2019, les trois associés ont signé des avenants n°1 et n° 2 au protocole d'accord et au pacte d'associés du 8 juin 2016, actant leur accord sur les conditions et modalités de

Patrice GENET Mme Florence BONNO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

n'étant versée au débat.

Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

Le Protocole prévoyait en outre un droit de préférence au profit de Messieurs [E] et [F] en cas de cession d'actifs par CAPGEN.