En fait : Le contrat prévoit une durée de 12 mois, avec un préavis de 3 mois pour une dénonciation.

Il peut être tacitement reconduit ou dénoncé par l'une des parties avec un préavis de trois mois avant le terme.

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Le tribunal relève en outre que les autres travaux réalisés par une société Bennato pour le préchauffage des locaux ont un autre objet et sont intervenus plus tardivement en 2023.

/11/2025, Maître [U] [C] es qualité de liquidateur de la SAS JCG IMMOBILIER : non comparant Les faits et la procédure Le 6 décembre 2024, Monsieur [I] [R] a reçu un courrier lui notifiant une dénonciation

La demanderesse explique qu'en raison de la persistance d'une situation débitrice sur le compte courant, elle a exercé son droit de dénonciation du concours bancaire en respectant les modalités légales

d'aggravation du risque, seul l'assureur a le choix entre la faculté de résilier le contrat et celle d'augmenter la prime, et que sur le fondement du droit de résiliation annuelle, sa notification est tardive

AlS relève le dépôt tardif des conclusions en défense par NEREUS (19 jours après l'échéance du 29 novembre 2024), réduisant son délai de réponse à 9 jours.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a effectué le 30 décembre 2019 puis le 6 janvier 2020 deux virements internes sans instructions de son client, ce qui lui a permis de dénoncer les deux autorisations de

Par conclusions écrites, ETABLISSEMENT CROUZOULON demande au tribunal de : In limine litis, * Déclarer irrecevable la société [P] [Y] en son opposition comme tardive, En tout état de cause, * Déclarer

dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de juillet, octobre et décembre 2024, ainsi que janvier, février, mars, avril et juin 2025, * Les pénalités d'assiette et de recouvrement suite au paiement tardif

social est sis [Adresse 3] à Cannes (06400), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée

, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 9 Octobre 2024 signifié à l'adresse suivante : [Adresse 1] et contenant d'une part, dénonciation

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

depuis le rachat du fonds de commerce, l'activité de la société s'est révélée déficitaire, celle-ci enregistrant des pertes récurrentes, que la trésorerie est particulièrement dégradée, or la banque a dénoncé

Pour diverses raisons qui seront exposées ci-après, la société a rencontré des difficultés financières qui ont amené la BP AURA à dénoncer son concours par LRAR du 21 janvier 2025, distribué le 28 janvier

, Vu les pièces versées aux débats, Vu les pièces dénoncées, Sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, sans renonciation à se prévaloir de toutes prescriptions, irrecevabilités et tout en

A l'issue de la première période d'un an, n'ayant pas été dénoncé par [W], le contrat est renouvelé pour une nouvelle période d'un an du 28 mars 2024 au 27 mars 2025 pour un montant TTC de 4.794 euros.