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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P. à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL [P] CONSTRUCTIONS s'élevait à 412 644,94 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
69e34978cdc6046d47ab2eb0
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F410 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : IMMO TEAM 56 SAS [Adresse 2]
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
69f33bd0cdc6046d4713c4e2
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
69f0b00fcdc6046d47d64908
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
FIXE provisoirement au 05/02/2026 la date de cessation des paiements.
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
La date de début des prestations a été fixée au 20 mars 2017.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb22cfcdc6046d47c921c9
Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
disposition au greffe du Tribunal le 06/05/2026, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES VU la requête déposée
69e43cd4cdc6046d47bfa69c
16 avril 2026
par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction de gérer de 15 ans sollicitée par le Juge Commissaire
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Aux termes de l'acte réitératif, les parties ont convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024
69df7d91cdc6046d47517e1c
10 avril 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une seule offre de reprise a été déposée par la société SFGP, dont le périmètre portait exclusivement sur la reprise des titres détenus par VEOM GROUP dans la
69e43136cdc6046d47beee36
au greffe en date du 03/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 12/03/2026, consultable par les parties, repris
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
69f08a19cdc6046d47d28f02
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 11 février 2026 LES PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 11 février 2026, Monsieur [Q] [Z]
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